| Sentence 655

Sentence 655 – Surconsommation, consommation, loi applicable, loi française, recevabilité de la demande contre armateur apparent, performances du navire, loi du pavillon, Compétence – Apparence. C/P à temps d’un type non précisé. Surconsommation de combustible à la mer, à vitesse normale. (I) Loi applicable. Loi française (oui) – Recevabilité de la demande contre l’armateur apparent (oui). (II) Bien fondé de la demande. Performances du navire mal décrites. Estimation du préjudice.